DOCUMENTS UTILES

 

Garantie décennale

Garantie décennale : durée 10 ans. La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :

  • La solidité et ses éléments d’équipement indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple : glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente).
  • ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple : défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes).

et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.


 

TVA 5.5%, 10% ou 20%

  • TVA à 5.5% au lieu de 19.6% : s’applique sur les travaux d’isolation thermique des parois opaques et des parois vitrées.

    - Elle permet de réduire d’environ 12% de montant de la facture des travaux.

    - Elle concerne aussi bien la main-d’œuvre que l’achat de matériaux qui doivent présenter certaines garanties d’isolation (les mêmes que précédemment).

    - Elle est appliquée directement par l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose.

  • TVA à 10% : sont concernés l’aménagement des combles dits “perdus” dans un volume existant, la pose de fenêtres de toit, les équipements de fenêtres de toit comme les volets roulants, les stores d’occulation ou pare-soleil.
  • TVA à 20% : sont concernés les travaux d’agrandissement tels que la sur-élévation de toiture, le rehaussement de toiture ou la création de lucarnes.

 

Aides de l’état et autres

  • L’éco-pret à taux zéro : une facilité de financement

Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent, l’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.

  • Aides de l’ANAH pour isolation ou aménagement des combles

Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationnale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle encourage la réalisation de travaux en accordant des aides aux propriétaires occupants, au propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.
Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

- Pour les propriétaires occupants, à revenus modestes
Possibilité de recevoir une éco-subvention pour faire réaliser des travaux d’amélioration thermique par un professionnel.
Montant de l’éco-subvention : 20 à 35% des travaux dans une fourchette de 1 500 à 13 000€.

- Pour les propriétaires bailleurs
Possibilité de recevoir une aide de l’ANAH pour améliorer le confort de l’habitat.
En retour, le propriétaire bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyers et de ressources de locataires.

 


 

Réduction d’impôts

Le Crédit d’impôt Développement Durable (CIDD) 2014 :

  • 15% pour un seule action (exemple : isolation performante des combles) mais sous conditions de ressources : le C.I.D.D. de 15% en “travaux isolés” [c'est à dire une seule action] ne concerne que les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 ou N-2 est inférieur ou égal à : 25 005€ pour une personne seule; 35 444€ pour un couple; 40 042€ pour un couple avec un enfant (+ 4 598€ par enfant supplémentaire).
  • 25% pour les bouquets de travaux avec au moins 2 actions éligibles, sans conditions de ressources. Par exemples :

    - Isolation performante des combles et poêles à bois ou granulés de bois.

    - Isolation performante et chauffe-eau thermodynamiques

    - Isolation performante et chaudière à condensation

    - Isolation performante et remplacement de fenêtres (mais il faut désormais remplacer plus de 50% des fenêtres).